997.28.La permission visée à l’article 997.27 a effet pour une période de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur du Règlement modifiant le Règlement de l’Arrondissement des Rivières sur l’urbanisme relativement à une utilisation temporaire sur les lots numéros 5 495 911 et 5 495 913 du cadastre du Québec, R.C.A.2V.Q. 331.
